clause de compétence générale
03/11/2015 23:00:00 -
La clause de dédit-formation permet à l’employeur de se prémunir contre la démission d’un salarié do......La clause de dédit-formation permet à l’employeur de se prémunir contre la démission d’un salarié dont il vient de financer la formation avant d’avoir pu bénéficier de ses nouvelles compétences
02/01/2019 00:00:00 -
Le modèle associatif place les dirigeants salariés dans une position paradoxale : à eux de consolide...... au modèle associatif, ces questionnements préoccupent l'ensemble des directeurs généraux (DG) du secteur. Et pour cause : loin d'être théoriques, ils s'incarnent au quotidien de façon très concrète
03/04/2013 00:00:00 -
Modification du prix, facturation de services non rendus, modalité de résiliation… Focus sur les cla...... éviter d’y introduire ce type de dispositions. De façon générale, elles sont à bannir de tout support déterminant les engagements réciproques du résidant et de l'établissement. 1 Types de clauses
19/02/2014 00:00:00 -
Premier volet de la nouvelle phase de décentralisation, la loi de modernisation de l'action publiqu...... comme chefs de file en matière d’action sociale, d'autonomie des personnes et de solidarité des territoires. Par ailleurs, le texte rétablit la clause de compétence générale, qui devait disparaître
31/12/2008 00:00:00 -
La décentralisation a engendré un enchevêtrement des structures territoriales, qui rend le dispositi...... plus particulièrement citer à ce titre les transports, l'éducation et l'action économique. Enfin, en raison de la « clause générale de compétence » que la loi leur reconnaît, les collectivités peuvent
19/08/2015 00:00:00 -
Parmi les lois promulguées cet été ? Celle sur la croissance et l’activité, dite Macron, qui prévoi...... de la République (Notre) supprime la clause de compétence générale des départements.
18/03/2020 00:00:00 -
La livraison des textes d’application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la f...... conditions Ce dernier doit donc comporter une série de clauses : description du projet, celle du poste occupé, sa catégorie, définition des tâches à accomplir, de même que les modalités d’évaluation
19/05/2021 00:00:00 -
Percutée par la crise sanitaire, l’expérimentation du service public de l’insertion et de l’emploi (...... retours du terrain alors que de nouvelles collectivités s’y attellent. « Trouver le Graal de la coordination. » C’est en ces termes que le directeur général adjoint du pôle Solidarité du conseil
23/12/2010 00:00:00 -
Après un accouchement long et douloureux au Parlement et un recours devant le Conseil constitutionn...... qui récupèreront certaines compétences des départements et des régions. Pour rappel, la suppression de la clause de compétence générale a été reportée à janvier 2015 au lieu de 2012.
23/09/2010 00:00:00 -
La réforme des collectivités territoriales devait être adoptée en seconde lecture par l'Assemblée n...... pas la pression. Déplorant la remise en cause systématique des modifications sénatoriales par les amendements gouvernementaux, l'ADF n'en démord pas : la suppression de la clause générale de compétence
15/09/2015 07:00:00 -
Sans remettre en cause les compétences « sociales » des départements, la loi « portant nouvelle orga...... « Notre », maintient le conseil départemental dans son rôle de chef de file de l’action sociale mais supprime sa clause de compétence générale. Pour mémoire, celle-ci lui permettait d’intervenir sur « tous les objets
29/10/2019 23:00:00 -
Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) signés dans le champ du handicap peuvent p...... pour personnes handicapées sous compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé – ARS), la marge de manœuvre des structures est nécessairement réduite
11/04/2013 00:00:00 -
"Après 30 ans de décentralisation, la priorité n’est pas de supprimer un échelon, mais de proposer ...... territoriales et de la démocratie locale. À retenir ? Le rétablissement de la clause générale de compétence, la formalisation de pactes de gouvernance, élaborés au sein de conférences de l’action publique
18/06/2014 00:00:00 -
« Une période de transition s’ouvre jusqu’à la fin du prochain mandat des conseillers départementau...... leur profit, le transfert progressif de certains champs d’action des départements. Il prévoit également de maintenir la clause de compétence générale pour les seules communes. Bouleversements en vue Difficile
01/07/2020 00:30:00 -
À l’instar de tous les acteurs économiques, les établissements et services doivent réduire les effet...... millions d’euros sur cinq ans. Nous avons acquis des véhicules électriques et hybrides pour les personnes qui couvrent de grands territoires. Enfin, nous imposons des clauses spécifiques à nos fournisseurs
10/06/2016 12:00:00 -
Un décret, pris en application de la loi Vieillissement du 28 décembre 2015, définit le socle de pre...... de compétences en matière de prévention de la perte d’autonomie, "notamment" (la liste n'est donc pas exhautive) des animateurs, des ergothérapeutes, des psychomotriciens et des diététiciens, le cas échéant
22/10/2018 23:00:00 -
Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise......Missionnée au printemps sur l'évolution de la protection juridique des personnes, Anne Caron-Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, a rendu son rapport [1] fin septembre. Plus de cent
01/02/2017 00:00:00 -
Premier bilan pour la loi de 2014 sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Sous l’égide, à Bercy, ...... et de solidarité territoriale, ni celui des communes qui ont conservé une clause de compétence générale. Par ailleurs, les conférences régionales en faveur de l’ESS, là aussi prévues par la loi
02/12/2015 00:00:00 -
Établir un contrat avec un éditeur pour les outils informatiques et les services associés est gage d......, de compétences ou de connaissance du droit, ils se contentent des documents délivrés par le prestataire (proposition commerciale détaillant les spécificités des applications fournies, contrat type…). « En général
01/01/2014 00:00:00 -
Comme l’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les directeurs sont encouragés à ...... ans », raconte-t-il. De fait, elle est encouragée pour tous les professionnels, y compris les chefs d'établissement, dont le contrat, comme celui de tous les cadres, inclut une clause de mobilité